Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 3
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. À partir du moment où l'on crée une obligation, il faut qu'il y ait une sanction si celle-ci n'est pas respectée.
