Intervention de Jean-Paul Lecoq

En quoi le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration – déjà très contestable – peut-il être assimilé à un manquement des parents à leur devoir d'éducation des enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent traditionnellement en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de tout autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Le fait d'être étrangers et parents est il la preuve d'une carence de l'autorité parentale ?

En cas de non-respect par les parents du contrat d'accueil et d'intégration, les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent. Elles consistent à demander la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales afférentes à l'enfant, à saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale et à saisir l'autorité judiciaire aux fins de versement des prestations familiales à un délégué aux prestations familiales. Je rappelle que les mesures susmentionnées s'appliquent traditionnellement en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de tout autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Vous prévoyez d'ajouter un quatrième cas d'application de ces mesures lié au non-respect du contrat d'accueil et d'intégration familial. Le projet de loi prévoit ainsi de mettre en oeuvre des mesures qui n'ont aucun rapport avec le supposé manquement constaté.