Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 3
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, il doit pouvoir être informé en amont de la conclusion d'un tel contrat.
