Intervention de Chantal Brunel

Nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article L. 431-2, car les dispositions adoptées ne permettent aux victimes de violences conjugales d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont mis fin elles-mêmes à la communauté de vie. L'amendement n° 76 étend cette possibilité aux conjoints battus répudiés par le conjoint violent.