Intervention de Chantal Brunel

Cet amendement devrait recueillir l'assentiment général. L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne protège pas les victimes de violences conjugales lorsque celles-ci viennent d'entrer sur le territoire français et n'ont pas encore obtenu un titre de séjour. Nous proposons de compléter le quatrième alinéa de cet article pour combler cette lacune. Car aujourd'hui, seules les victimes de violences qui ont un titre de séjour sont protégées. J'ai eu connaissance de situations dramatiques, s'agissant de femmes qui venaient d'entrer sur le territoire français et n'avaient pas encore obtenu un titre de séjour.