Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 2
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la précision du Conseil constitutionnel à propos de la loi de juillet 2006. Le Gouvernement y est donc favorable.
