Intervention de Étienne Pinte

En effet, monsieur le président. Et je suis d'autant plus d'accord avec ce sous-amendement que nous l'avons d'ores et déjà intégré sous forme de rectification.

Ainsi rectifié, l'amendement n° 5 va tout à la fois plus loin et moins loin que les deux précédents en proposant de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret. »

En effet, bon nombre de personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ont des ressources inférieures au SMIC si elles ne perçoivent que cette allocation. C'est le cas de l'immense majorité des bénéficiaires de l'AAH, qui se verraient privés de leur droit au regroupement familial, sauf si le préfet fait usage de son pouvoir d'appréciation.

Comme l'a rappelé Françoise Hostalier, la HALDE s'est émue de cette situation et a estimé dans un avis du 11 décembre 2006 que la condition de ressources était discriminatoire lorsqu'elle était appliquée à des personnes handicapées titulaires de l'AAH.

C'est pourquoi l'amendement n° 5 rectifié vise à supprimer la condition de ressources pour le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé pour l'exercice du regroupement familial. Qui plus est, contrairement aux amendements précédents, il propose d'étendre la dispense de la condition de ressources aux titulaires d'une pension d'invalidité dont le taux sera déterminé par décret.