Intervention de Jean-Pierre Soisson

L'article 2 pose le problème essentiel de la marge de manoeuvre que nous laisse la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Notre rapporteur a cité dans son rapport écrit trois décisions – du 13 août 1993, du 15 décembre 2005 et du 20 juillet 2006 – qui limitent singulièrement les pouvoirs du législateur et du Gouvernement.

Lors de la réunion du groupe de l'UMP, monsieur le ministre, nous vous avons fait part de notre souhait d'aller plus loin et, pour ce faire, d'utiliser d'autres voies, en particulier en envisageant les conditions dans lesquelles une révision des dispositions constitutionnelles pourrait être décidée. Je ne suis pas certain, par exemple, que le Conseil constitutionnel trouverait acceptables les amendements de certains de mes collègues, en particulier celui de M. Mallié portant les conditions de ressources de 1,2 SMIC à 1,5 SMIC, ou celui du rapporteur tendant à passer d'un SMIC ou 1,2 SMIC à 1,3 SMIC.

Je crois qu'il faudra établir des règles beaucoup plus strictes si nous voulons véritablement limiter le regroupement familial…