Intervention de Noël Mamère

Je développerai, ce qui ne manquera peut-être pas de vous étonner, mes chers collègues, exactement les mêmes arguments que notre collègue Mme Hostalier, qui appartient pourtant au groupe de l'UMP.

Depuis la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, une personne migrante souhaitant être rejointe par sa famille dans le cadre du regroupement familial doit justifier de revenus au moins équivalents au SMIC. Cependant, contrairement aux avis émis à deux reprises par le Sénat, vous voulez rendre encore plus difficile le regroupement familial en modulant le niveau de ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, ce qui est contraire à des droits fondamentaux et ce qui empêchera de nombreux demandeurs de regroupement familial de voir leur famille les rejoindre.

Mme Hostalier vient d'évoquer les raisons du rejet par le Sénat de la disposition que vous aviez essayé d'introduire en 2003. Il n'est pas inutile d'y revenir, en citant à nouveau la Haute assemblée : « Dans la mesure où le montant du SMIC mensuel est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il semble raisonnable de considérer que les étrangers atteignant ce niveau ont des ressources suffisantes. » Dois-je rappeler que la majorité au Sénat est de droite ?

En 2006, une nouvelle tentative a été effectuée, que le Sénat a de nouveau rejetée, cette fois à l'unanimité des groupes de droite et de gauche, estimant « qu'il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises » – motif qui laisse d'ailleurs apparaître de manière subreptice la question de la ségrégation. La Haute assemblée poursuivait ainsi : « Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère. »

Cet argument du Sénat, fondé sur des raisons économiques, nous servira à l'occasion de l'examen du fameux amendement relatif au test ADN. Il est, en effet, impossible aujourd'hui d'exiger d'une famille française ce que vous voulez exiger d'une famille étrangère,...