Intervention de Françoise Hostalier

Monsieur le ministre, cet article, ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, m'inquiète.

Il est, d'abord, discriminatoire et risque d'être déclaré anticonstitutionnel. Des dispositions équivalentes votées par l'Assemblée nationale lors de l'examen d'un projet de loi précédent ont été rejetées à deux reprises par le Sénat au motif qu' « il n'y a pas lieu d'établir de discrimination s'agissant des ressources entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en est de même pour une famille étrangère. »

À l'heure actuelle, plus de 17 % des ressortissants français, ce que l'on ne peut que déplorer, vivent avec moins que le SMIC. On ne peut exiger des familles étrangères qu'elles aient toutes un revenu nettement supérieur.

De plus, cet article, apparemment amendé, me semble extrêmement complexe à mettre en oeuvre. J'en veux pour exemple le montant du SMIC, lequel déterminera le niveau de ressources exigibles. Ce montant peut, en effet, évoluer entre le moment où la demande de regroupement familial a été déposée et celui où la réponse sera apportée, ne serait-ce qu'en raison des délais imposés, même si nous avons essayé de les raccourcir. De même, qui instruira les dossiers et procédera aux vérifications ? Si cela revient, une fois de plus, à nos services consulaires, cela posera de sérieux problèmes.

Par ailleurs, quels justificatifs accepter ? S'agira-t-il uniquement des bulletins de paye, ou faudra-t-il présenter des déclarations sur l'honneur, voire diverses attestations de ressources ?

La mise en oeuvre de la mesure de façon transparente et, surtout, équitable, ne pourra être que très compliquée. Aussi, je crains que cet article ne pose de graves problèmes.

En fin de compte, instituer un revenu plancher exclura du regroupement familial les catégories de personnes qui, pourtant, ont le plus besoin d'en bénéficier. J'y reviendrai à l'occasion lors d'un amendement que je présenterai.