Intervention de Étienne Pinte

Nous avons déjà beaucoup parlé cet après-midi des délais. Il convient également en cas, sinon de « suspicion », du moins de doutes sérieux sur la validité d'un mariage célébré à l'étranger, que le procureur de la République puisse être saisi le plus rapidement possible par l'autorité diplomatique chargée de transcrire l'acte de mariage. À l'heure actuelle, en effet, le délai peut être de plusieurs mois, ce qui n'est pas normal et rallonge d'autant la période de séparation du couple.

C'est la raison pour laquelle je propose que la saisine du procureur de la République intervienne dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de transcription, étant entendu que les intéressés sont informés de cette saisine et des motifs qui y ont présidé.

Il est indispensable de clarifier le plus rapidement possible la situation des demandeurs, sachant que les maires sont déjà obligés, lorsqu'il y a doute, de saisir le procureur de la République dans les plus brefs délais.