Intervention de Noël Mamère

…qui est tout de même un droit fondamental et constitutionnel, sous prétexte qu'elle constituerait une usine à gaz impossible à faire fonctionner.

Pour notre part, nous pensons, comme les sénateurs, que doit être maintenue la disposition de juillet 2006 qui autorisait la délivrance par l'autorité administrative compétente d'un titre de séjour à un conjoint de Français régulièrement établi dans notre pays depuis six mois et marié depuis six mois. Tous les aménagements que vous proposez à ce sujet ne sont que des bricolages et des sparadraps sur une jambe de bois.