Intervention de Delphine Batho

Le débat, depuis la discussion ce matin d'un amendement similaire, me paraît avancer quelque peu puisqu'il paraît que le rapporteur admet l'existence d'un problème. En effet, les conjoints de Français, qui, arrivés pour certains en France pourvus d'un visa de trois mois, se voient contraints de retourner dans leur pays d'origine pour y rester probablement au moins quatre mois, le temps d'obtenir un visa de long séjour. Ce qui signifie qu'une famille sera séparée pendant quatre mois.

En fait, si M. Mariani reconnaît l'existence du problème et propose une simplification des démarches – ce qui pourrait être une bonne chose –, mais cela ne concerne que celles qui ont lieu en France. Son amendement ne résout absolument pas la question du retour dans le pays d'origine.

Ce matin, nous avons interrogé à trois reprises M. le ministre sur le fait que le Parlement était invité par le Gouvernement à défaire ce que le législateur avait fait en 2006 et qui avait donné lieu à une circulaire en mars 2007. Vous nous avez répondu qu'il était évident que cette disposition votée en 2006 était inapplicable ; vous dites maintenant qu'elle est « impraticable ».

De deux choses l'une. Soit le Gouvernement dispose d'une évaluation de la mesure votée par le Parlement en 2006 et nous aimerions dès lors en prendre connaissance. Soit la volonté du Gouvernement est simplement de revenir sur ce que le Sénat avait voté avec beaucoup de bon sens et, dans ce cas, vous placez dans des situations juridiques inextricables les conjoints non-expulsables de ressortissants français et, une fois de plus, vous fabriquez des catégories d'étrangers sans-papiers, alors qu'ils ont vocation à rejoindre la communauté nationale.