Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 4
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Défavorable.
Monsieur Braouezec, vous proposez, en fait, de créer une nouvelle catégorie d'exceptions alors même que nous cherchons à établir un régime général.
De fait, votre proposition aurait dû prendre en compte le sous-amendement que le Gouvernement a déposé et qui porte à quatre mois le délai prévu.
