Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 4
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le bilan du CAI a déjà commencé, monsieur Mamère : j'en fais état à la page 63 de mon rapport. Je l'ai du reste indiqué ce matin lorsque, au cours de l'examen de l'article 1er, j'ai donné le pourcentage de réussite en Gironde.
En ce qui concerne l'amendement n° 98 , l'avis de la commission est défavorable. En effet, bien que l'évaluation et la formation du ressortissant étranger ne soient pas payantes en elles-mêmes, il ne saurait être question d'inscrire la gratuité dans la loi du fait que les frais de visa sont de 99 euros – je réponds par la même occasion à une question qui m'a été posée sur le sujet.
