Intervention de Éric Woerth

Je comprends un tel souci d'élargir les possibilités d'utilisation du compte épargne-temps – le CET –, en particulier lorsqu'il s'agit d'encourager les salariés à épargner en vue de leur retraite.

Néanmoins, s'agissant de la fonction publique, une discussion s'est ouverte le 8 octobre dernier sur ce sujet comme sur d'autres. Il me semble donc essentiel de la laisser se poursuivre sans en anticiper l'issue par des débats de quelques minutes dans l'hémicycle.

Pour ce qui concerne les salariés du secteur privé, vous estimez, monsieur le rapporteur, que les titulaires des comptes épargne-temps qui partent à la retraite subissent une double peine, fiscale et sociale. Je souhaite m'arrêter quelques instants sur ce point important pour clarifier les choses.

Il convient de rappeler clairement que l'utilisation des comptes épargne-temps ne modifie pas la règle selon laquelle les différents revenus salariaux ne sont assujettis qu'une seule fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. En l'espèce, il n'y a pas de paiement de cotisation lorsqu'un salarié ou un employeur abonde un compte épargne-temps : le paiement des cotisations a lieu dans tous les cas à la sortie du dispositif, soit quand les droits sont monétisés, soit quand le salarié utilise son compte épargne-temps pour continuer à être rémunéré pendant un congé sans solde.

Par ailleurs, en excluant de l'assiette des cotisations sociales de tous les salariés les droits issus du compte épargne-temps transférés vers un PERCO – plan d'épargne pour la retraite collectif – ou un régime de retraite supplémentaire, les droits à la retraite de base de ces salariés seraient calculés sur une assiette diminuée d'autant. Ainsi, même si telle n'est pas votre intention, l'amendement aurait pour effet de favoriser la retraite supplémentaire et l'épargne d'entreprise au détriment de la retraite de base.

S'agissant du PERCO, je rappelle qu'il existe déjà un dispositif favorable permettant aux employeurs d'abonder ces plans d'épargne sans payer de cotisations, y compris quand les sommes versées par les salariés sont issues d'un compte épargne-temps. Cela a déjà permis l'épargne de 360 millions d'euros dès la première année de mise en oeuvre du dispositif.

Il est vraiment souhaitable que la mobilisation des outils d'épargne-temps et d'épargne salariale fasse l'objet d'une réflexion cohérente. L'encours dans le secteur privé n'excède pas quinze jours en moyenne par salarié utilisateur d'un compte épargne-temps. Il nous faut donc mesurer précisément les modes d'utilisation et de développement de celui-ci, ainsi que ses liens avec l'épargne-retraite, afin que ces dispositifs soient employés au mieux.

Cette année, 45 % des entreprises envisagent de permettre un lien entre CET et PERCO. C'est donc que les dispositions légales récentes de 2005 et 2006, qui facilitent la monétisation et le transfert vers l'épargne-retraite, commencent à susciter l'intérêt : il nous appartiendra de les évaluer et de les faciliter, et de regarder ces différents éléments dans leur ensemble.

Comme vous le savez, un rendez-vous aura lieu en 2006 – je l'ai plusieurs fois évoqué –, prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : pourquoi ne pas inscrire la réflexion sur l'utilisation du compte épargne-temps dans cette négociation ?

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, de bien vouloir retirer cet amendement.