Intervention de Françoise Hostalier

J'ajoute que, vu de l'étranger, une telle attitude n'est pas digne d'une administration qui se veut exemplaire et qui se doit d'être irréprochable. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 4, pour obliger l'administration à répondre dans tous les cas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)