Intervention de Françoise Hostalier

Monsieur le ministre, mon amendement est identique à celui de M. Pinte, mais il n'obéit pas aux mêmes motivations. Cela renforce leur bien-fondé.

Selon le texte du projet de loi, un décret précisera le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. La formulation retenue pose réellement la question du respect des individus. Les silences de l'administration sont autant d'insultes au bon sens. Selon l'adage bien connu, qui ne dit mot consent, lequel s'applique la plupart du temps à l'administration, notamment pour l'exercice du droit de préemption. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'accord est réputé acquis. Dans le cas présent, c'est apparemment le contraire. Si le demandeur n'a pas de réponse au bout d'un certain temps – quoique très incertain, selon le témoignage de notre collègue –, cela signifie que sa demande est refusée. Je trouve, dans tous les cas, la méthode tout à fait irrespectueuse des personnes.