Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur le député, vous vous interrogez très légitimement sur la publication des décrets d'application. Je ne vous en fais en aucun cas le reproche, je me réjouis même que vous preniez fait et cause pour le Sénat, en vous appuyant sur des documents issus de la Haute assemblée. Les sénateurs en seront sûrement très flattés.

Cela dit, la plupart des décrets que vous évoquez ont été publiés. Le décret relatif au contrat d'accueil et d'intégration a ainsi été publié en décembre 2006, le décret concernant la carte de séjour « compétences et talents », en mars 2007 ; le décret concernant la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ainsi que le décret relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne ont eux aussi été publiés. Je tiens à votre disposition la liste complète.