Intervention de Arnaud Montebourg

Monsieur le président, ce matin, lors d'une discussion approfondie, M. le ministre de l'immigration m'a répondu que tous les décrets d'application de la précédente loi relative à l'immigration, votée sous l'impulsion de M. Sarkozy, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, avaient été publiés, à l'exception d'un. Il se trouve que sur le site internet du Sénat, qui ne passe pas vraiment pour être un organe de contestation du gouvernement actuel, figure un état de l'application de la loi, ce qui apparaît somme toute normal s'agissant d'une institution parlementaire faisant sérieusement son travail. Y sont recensées toutes les mesures réglementaires prévues par la loi qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Et il y apparaît que dix-huit décrets ne sont toujours pas publiés à ce jour.

J'en citerai quelques-uns qui se rapportent précisément aux mesures de durcissement du regroupement familial. S'agissant des conditions d'application du contrat d'accueil et d'intégration, le décret en Conseil d'État est « en attente de publication », selon le document du Sénat. Il en va de même pour la rémunération minimale pour l'étudiant étranger complétant sa formation et exerçant un emploi en relation avec sa formation, pour les conditions d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, pour les conditions d'application de la dérogation accordée à l'étudiant étranger admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au mastère ainsi que pour la carte de séjour « compétences et talents ». Et la liste se poursuit.

Monsieur le ministre de l'immigration, vous qui avez cédé à la facilité de vouloir faire la leçon à un parlementaire, retirez au moins vos propos selon lesquels nous sommes « mal informés ». Mais peut-être est-ce le Sénat, devant lequel le Président de la République aime à se produire, qui perd la tête ?

En tout état de cause, veuillez nous éclairer sur cette liste que je remets à M. le président de la commission des lois pour que nous ayons des réponses précises sur chacun des dix-huit décrets en attente.

Il est inacceptable que la représentation nationale soit réunie pour voter un texte alors que les mesures réglementaires relatives à la loi précédente ne sont toujours pas mises en oeuvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)