Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les amendements défendus par M. Rolland, Mme Fraysse et M. Rogemont sont excellents en ce qu'ils proposent des modalités qui sont de nature à favoriser le rapprochement et la coopération d'établissements de statuts différents et d'optimiser l'offre de soins. C'est précisément l'un des objectifs du présent projet de loi. Mais, comme vous tous, je préfère l'amendement présenté par M. Bur, qui a le même objet, mais qui comporte une mention indiquant que, lorsque le GCS est qualifié d'établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables à ces établissements, précision qu'il me paraît utile, sinon indispensable, d'inscrire dans la loi.