Intervention de Yves Bur
Réunion du 19 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 13, amendements 387 996 1039 1157
Yves Bur :Le but, on l'a dit, est de tenir compte des spécificités des GCS composés d'établissements de statuts différents. Le projet de loi prévoit que les GCS composés d'établissements de statuts différents disposent d'un droit d'option entre l'échelle des tarifs publics et celle des tarifs privés. Mon amendement n° 1157 en précise les conditions.
