Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre souci se situe à plusieurs niveaux.

D'abord, nous sommes préoccupés par les différences de statuts et de rémunérations au sein même des établissements publics.

Dans l'état actuel des textes, les professionnels des hôpitaux publics se voient rémunérer selon quatre statuts différents : les praticiens hospitaliers, dont certains peuvent avoir des consultations privées au sein de l'établissement, les praticiens recrutés par contrat, les médecins libéraux effectuant des vacations dans les hôpitaux publics, les praticiens contractuels associés exerçant sous la responsabilité d'un médecin.

S'y ajoutent les médecins libéraux exerçant dans les établissements privés et faisant partie du groupement.

Pour éviter cette multiplication de statuts, source potentielle de conflits, il est donc nécessaire de créer les conditions pour que la rémunération de l'activité soit effectuée auprès du groupement lui-même, qui, ensuite, redistribuera vers les professionnels qui y travaillent, qu'ils soient salariés ou libéraux. Je crois que c'est une mesure utile.