Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Dans un souci de parallélisme des formes, j'ai souhaité que soient transposées les règles de gouvernance des établissements publics de santé aux GCS lorsque ceux-ci sont qualifiés d'établissements de santé. J'ai expliqué mes arguments à l'occasion des amendements précédents.

Au nom de ce parallélisme des formes, et dès lors que je milite pour le maintien de la définition d'établissement de santé, il me paraît logique d'accepter l'amendement de Mme Fraysse et de ses collègues, qui porte à cinq le nombre de représentants des collectivités territoriales dans les conseils de surveillance des GCS.