Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 990 tend à porter à cinq le nombre de membres du premier collège du conseil de surveillance du GCS, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, comme pour les autres amendements que nous avons déposé à cet article, le but est de clarifier la composition du conseil de surveillance en fixant le nombre de membres de chacun de ses collèges à cinq, afin de garantir une égale représentation des différents acteurs.

Il s'agit ensuite de préciser la rédaction du texte qui, en l'état, porte la formule « au plus quatre ». Certes, notre rapporteur m'opposera que c'est là une solution de souplesse. Je lui ferai néanmoins remarquer que « au plus quatre » peut signifier en français aussi bien quatre que trois, deux, un, voire zéro… Il serait bien ennuyeux que la souplesse aboutisse à rien du tout !

Par ailleurs, en augmentant le nombre de membres de quatre à cinq, nous entendons favoriser la représentation et l'implication des élus des collectivités locales dans la gestion des GCS. Les élus servent l'intérêt général ; ils ont de ce fait des responsabilités en matière de santé publique. En outre, les collectivités risquent dans certains cas d'être sollicitées, y compris financièrement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que le premier collège des conseils de surveillance des GCS comporte cinq membres, et non « au plus quatre ».