Intervention de Jean-Marie Rolland

L'article 13, relatif aux groupements de coopération sanitaire, semble poser un problème juridique. Sa rédaction vise en effet à optimiser le cadre du recours au GCS, lequel constitue le mode de coopération privilégié entre les établissements publics et privés. Le GCS permet également les coopérations, indispensables, avec les professionnels de santé libéraux et l'ensemble du secteur médico-social.

Les évolutions proposées visent à simplifier et à améliorer le dispositif en le rendant plus lisible par les acteurs ; néanmoins, il ne faut pas déstabiliser les GCS déjà existants. Or les GCS de moyens, comme leur nom l'indique, permettent de mettre en commun des moyens ou des activités pour le compte de leurs membres – sans que ceux-ci se dépossèdent pour autant de leurs autorisations d'activité – ou des équipements matériels lourds. La rédaction du projet de loi met quelque peu à mal cet équilibre. Aussi la commission comprend-elle la préoccupation des nos collègues, mais elle repoussé les amendements nos 495 et 210 , de même que l'amendement n° 1127 , au profit d'un amendement n° 1156 que M. Bur nous présentera dans un instant.