Amendement N° 1156 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Bur.
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 1° Organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres :
« - des moyens de toute nature ;
« - des activités notamment administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, de recherche ou d'enseignement ; »
Exposé Sommaire :
L'article L. 6133-1 du CSP permet au directeur de l'ARS d'autoriser un GCS à exercer les missions de soins d'un établissement de santé ou à exploiter une autorisation détenue par l'un de ces membres. A ce titre, le GCS dispose des droits et obligations d'un établissement de santé, il est donc nécessaire d'en prévoir le financement indépendamment de ses membres. Il convient alors d'adapter les dispositions législatives afin de tenir compte des spécificités des GCS composés d'établissements de santé de statuts différents.
Le présent projet prévoit que les GCS composés d'établissements de statuts différents disposent d'un droit d'option entre l'application de l'échelle des tarifs « publics » et celle des tarifs « privés ».
Lorsqu'il est financé par application des tarifs « publics », par dérogation au principe du paiement direct des honoraires par le malade, étant inclus dans les tarifs, les honoraires des médecins libéraux sont versés par le GCS et sont réduits de la redevance due au GCS.
Lorsqu'il est financé par application des tarifs « privés », quel que soit leur statut, la rémunération des médecins étant exclue des tarifs, est versée sous la forme d'honoraires. Ces honoraires sont versés directement au médecin lorsqu'il est libéral et au GCS lorsque le médecin est salarié.
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