Intervention de Yves Bur

Il n'y a pas de loi sociale sans adaptation au droit local alsacien et mosellan, et celle-ci n'échappe pas à la règle. À la dernière phrase de l'alinéa 30, cet amendement propose donc de substituer aux mots : « leur publication au bureau des hypothèques », la formulation plus générique : « réaliser les formalités de publicité immobilière », qui permet de couvrir le cas particulier de l'Alsace et de la Moselle, où les attributions du bureau des hypothèques sont exercées par l'institution du Livre Foncier.