Amendement N° 654 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Blessig, M. Bur.
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« leur publication au bureau des hypothèques »,
les mots :
« réaliser les formalités de publicité immobilière ».
Exposé Sommaire :
En limitant la publication des actes translatifs de propriété au bureau des hypothèques, le texte ne tient pas compte de la spécificité du droit local alsacien mosellan, où l'institution du Livre Foncier substitue le bureau des hypothèques.
L'amendement propose une rédaction générique qui répond à la dualité du régime de publicité foncière.
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