Intervention de Jean-Luc Préel

L'alinéa 6 prévoit de soumettre l'approbation des conventions constitutives des CHT à l'avis du préfet de région. Mais conditionner leur création à une telle procédure risque de freiner la réorganisation hospitalière. Nous proposons donc de laisser la responsabilité de cette approbation aux seuls directeurs d'ARS.

J'ajoute qu'il nous paraît d'autant moins justifié de demander l'avis du préfet de région que ce dernier préside le conseil de surveillance de l'ARS.