Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 10
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Il faut éviter ces effets d'aubaine et faire en sorte que l'ensemble de l'important dispositif proposé puisse être mis en oeuvre à la date du 11 octobre. Le but de la mesure est d'empêcher que, d'ici à la publication de la loi, d'autres entreprises s'engouffrent dans le dispositif.
