Intervention de Dominique Tian

Comme vous n'avez pas défendu le point de vue de la commission, mais plutôt le vôtre, qui est en désaccord manifeste avec ce que la commission a voté, je précise que la commission a pris cette décision en jugeant qu'il importait, au contraire, de prendre la date de l'adoption du texte, et non celle de son examen en conseil des ministres – ce qui signifierait que la décision était prise et réputée acquise et que la commission a travaillé pour rien. Mieux vaut en effet s'en tenir à l'idée que la commission a travaillé et que l'assemblée a délibéré. Si le passage en conseil des ministres suffisait, nous ne servirions à rien !