Intervention de Yves Bur

Cet amendement, qui vise à déplacer la date d'application de la présente loi, a été adopté sur la proposition de M. Dominique Tian contre l'avis du rapporteur.

Conformément à une pratique habituelle, le Gouvernement a fixé comme date d'entrée en vigueur la date d'examen du projet de loi en conseil des ministres, c'est-à-dire le moment où ces dispositions sont rendues publiques pour tous les Français. Dans le cas du PLFSS, la mesure a d'ailleurs été communiquée aux partenaires sociaux gestionnaires des caisses dès le 25 septembre.

Le Gouvernement a procédé de la même manière avec la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a appliqué à compter du 20 juin 2007, date de l'examen du projet de loi en conseil des ministres, le nouveau régime fiscal des successions aux stock options attribuées. La même date a été retenue pour l'application de la réforme des droits de mutation à titre gratuit sur les souscriptions de titres. Pour ce qui concerne la taxation des préretraites, l'article 17 de la loi du 21 août 2003 a retenu la date du 27 mai 2003 pour l'application de la nouvelle contribution supportée par les employeurs sur les préretraites d'entreprise : il s'agissait de la date d'examen en conseil des ministres du projet de loi présenté par François Fillon.

Le texte du Gouvernement est donc conforme aux usages. Il vise à empêcher les effets d'aubaine qui conduiraient à accélérer brutalement les plans de préretraite. Nous savons tous, en effet, que des plans massifs sont en instance de réalisation et que les directions de quelques grandes entreprises cherchent à se soustraire au régime d'imposition annoncé par le Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle je maintiens, à titre personnel, mon avis négatif.