Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je vous rappelle, monsieur Le Guen, que, pour la prochaine campagne tarifaire, j'ai avancé dans plusieurs directions, comme vous l'aviez souhaité. Ainsi, dès le 1er mars, la sévérité des cas sera évaluée, comme le demandent les connaisseurs de l'hôpital, sur une échelle de quatre niveaux, où la précarité sera prise en compte par le biais de l'AME et de la CMU.

Le rapporteur a cependant souligné à juste titre que nous ne manquions ni de structures ni de rapports : le Conseil de l'hospitalisation adresse chaque année des recommandations au Parlement. Il existe un questionnaire parlementaire à ce sujet. L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée rédige deux rapports semestriels qui sont tous deux transmis au Parlement.

Un rapport annuel sur la convergence tarifaire précise d'ailleurs que les tarifs de l'hospitalisation privée sont de 30 % inférieurs à ceux de l'hospitalisation publique, ce qui met bien en évidence qu'il n'y a pas égalité entre les deux systèmes, ce qui permet de tenir compte, comme vous le souhaitez, des spécificités. Je citerai également le rapport sur les MIGAC. Nous disposons, ainsi, d'un certain nombre d'outils à notre disposition.

De plus, les modalités de calcul des tarifs sont systématiquement présentées chaque année aux fédérations représentatives des établissements de santé.

Enfin, les modalités techniques de construction des tarifs sont, par définition, conformes à la loi de financement de la sécurité sociale votée par le Parlement, et notamment au taux d'évolution de l'ONDAM.

Dans un souci de transparence, je suis favorable à votre amendement, sous réserve d'un sous-amendement tendant à en supprimer la seconde partie, puisque les modalités d'association sont déjà prévues dans le texte. Nous éviterions ainsi de priver de leur raison d'être le conseil de l'hospitalisation et l'observatoire de l'hospitalisation.