Intervention de Martine Billard

L'amendement n° 180 est important car, en principe du moins, selon la Constitution, les lois s'appliquent au moment de leur promulgation – et même 24 heures après, selon la tradition.

Nous avons eu ce débat en commission et je sais qu'un autre amendement a été déposé en ce sens : peut-être le mien était-il moins bien rédigé, auquel cas je me rallierai au suivant. Toujours est-il qu'il y a bien débat : pouvons-nous décider aujourd'hui que cette disposition s'appliquera au 11 octobre ? En commission, un de nos collègues a déclaré que, puisque le conseil des ministres avait décidé cette date, il ne nous restait plus qu'à faire de même.

Il faut tout de même rappeler que le Parlement est souverain et que ce n'est pas parce que le conseil des ministres a un souhait que le Parlement est obligé de s'y plier. Il importe de respecter ce qui s'est toujours fait : cette disposition doit s'appliquer après la promulgation de la loi, et pas avant.

Tel est le sens de l'amendement n° 180 , déposé au nom des membres de la commission des affaires sociales du groupe GDR.