Intervention de Noël Mamère

Il manque à ce projet de loi une véritable cohérence. C'est ce qui appelle un nouvel examen par la commission des affaires économiques. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'adopter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)