…et d'autres – ont regretté l'absence de dispositions. Les travaux du rapporteur ont montré que le sujet, s'il avait progressé, méritait encore des ajustements techniques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je sais néanmoins que parmi les 1 431 amendements qui ont été présentés, certains se rapportent à ce sujet et ont été examinés.