Intervention de Christine Lagarde

Non ! Son objet, comme je vous l'ai dit cet après-midi, c'est plus d'entreprises, plus de concurrence, plus d'attractivité. Pourquoi ? Tout simplement pour peser sur le rapport qui permet de déterminer le prix, et ce afin de donner plus de pouvoir d'achat au consommateur.

La loi n'est pas l'otage des distributeurs. Bien au contraire, il est question, grâce à cette loi, de prendre en otage les rentes et les situations manifestement abusives, que certains d'entre vous ont d'ailleurs évoquées.

Certains proposent d'évoluer vers une intégration des règles d'urbanisme commercial dans les règles de droit commun. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame Catherine Vautrin, monsieur Serge Grouard, vous avez tous, comme d'autres, évoqué cette perspective. Elle paraît raisonnable, mais la transition n'est pas si simple et demandera des travaux complémentaires.

De plus, il convient, à cet égard, et vous y serez tous sensibles, vous qui êtes en quête de transparence, de mettre en oeuvre un système qui soit transparent, où les maires, notamment ceux des plus petites communes, ne soient pas laissés seuls face aux porteurs de projets extrêmement importants, et souvent lucratifs.

Plusieurs orateurs ont par ailleurs souligné l'importance de prendre en compte la dimension environnementale des projets. Cela paraît tout à fait important et nécessaire. Cela fait d'ailleurs partie des critères sur le fondement desquels les CDAC se prononceront.

J'en viens à présent au titre III.

En ce qui concerne le plan numérique, madame Vautrin, monsieur Dionis du Séjour, madame Erhel, vous nous interrogez sur l'articulation entre les dispositions du texte relatives au très haut débit et les assises du numérique. Éric Besson et moi-même y voyons évidemment une totale complémentarité.

Personne ne doute, aujourd'hui, de la nécessité de nous doter d'infrastructures reposant sur la fibre optique. Il y a une réelle urgence, d'aucuns l'ont souligné, car les déploiements commerciaux ont commencé. C'est précisément ce que fait ce projet de loi : il répond à l'urgence.

Par les assises du numérique, nous nous projetons dans ce futur du très haut débit, en réfléchissant sur les nouveaux usages, les nouveaux contenus, l'accès pour tous aux nouveaux services. Le Gouvernement dispose d'une véritable stratégie globale en matière de numérique.

Vous avez également soulevé, avec d'autres, la question de la couverture haut débit. C'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé ces dernières années, puisque, à ce jour, plus de 98 % de la population a accès au haut débit.

Mais nous n'avons pas l'intention de nous arrêter là. Le Président de la République a fixé pour objectif un accès pour tous au haut débit en 2012.