Intervention de Christine Lagarde

…les chiffres que vous avez évoqués attirent néanmoins notre attention. Je crois que nous devons examiner ce qu'il advient de ces 80 millions d'ouvrages.

L'autorité de la concurrence que nous avons évoquée tout à l'heure, et que nous mettrons en place, disposera, je l'ai dit, de moyens étendus d'investigation et d'action en justice.

Vous nous proposez de la doter de pouvoirs d'injonction structurelle, notamment pour éviter les abus de position dominante en matière de grandes surfaces. Cette question mérite d'être approfondie, tant il est nécessaire que l'atteinte au droit de propriété soit proportionnée au regard de plusieurs garanties de procédure et de fond.

Sur ce sujet, un amendement déposé à l'article 27 par M. le président Ollier, amendement que j'ai évoqué tout à l'heure, pourrait certainement avoir la préférence du Gouvernement.

Certains d'entre vous ont évoqué la question du lien entre la TACA et le FISAC. Je voudrais simplement rappeler un principe et éviter un malentendu. Il n'y a plus de lien spécifique entre TACA et FISAC. Depuis 2003, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est versée au budget général de l'État,...