Intervention de Christine Lagarde

…pour leurs fonctions commerciales dédiées aux entreprises parce que, tout simplement, agir en très étroite coordination permet de fournir un meilleur service aux entreprises qui ont impérativement besoin d'exporter plus et d'exporter mieux.

Le réseau international du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est engagé depuis plusieurs années dans cette logique de modernisation. Madame Pascale Got, la réforme que nous proposons permettra de renforcer l'efficacité d'Ubifrance au service du développement des entreprises à l'international.

Vous avez été nombreux à intervenir au sujet des commissaires aux comptes, ce qui ne me surprend guère car ils sont assez actifs. Les plus petites des sociétés par actions simplifiées, les SAS, bénéficieront de mesures de simplification telle que la dispense de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il en résultera un allègement des obligations pesant sur les petites SAS qui pourraient, nous l'avons chiffré avec Hervé Novelli, économiser ainsi près de 200 millions d'euros. M. Novelli comme moi-même savons que la visite du commissaire aux comptes dans de petites entreprises n'est pas toujours indispensable. Aussi le texte prévoit-il qu'elle devra être optionnelle. Elle permet en revanche d'économiser un certain nombre d'honoraires.

On a parlé de 60 000 mandats. Il faut savoir exactement à quoi ils correspondent en termes de chiffre d'affaires. Permettez-moi de douter de l'insécurité qui en résulterait dès lors que ce que peut faire une SARL, une SAS ne peut qu'en être capable aussi.

En aucun cas elle ne remet en cause notre volonté d'assurer, par le recours à la certification des comptes, la transparence de notre économie. Elle part simplement de ce constat de bon sens qu'une certification des comptes n'est pas toujours indispensable pour une toute petite SAS, et que c'est finalement à l'entrepreneur d'apprécier, cas par cas, s'il est indispensable ou non d'y recourir.

Paul Jeanneteau, Serge Poignant, Jean-Michel Fourgous, vous avez insisté à juste titre sur la nécessité, pour notre pays, d'aider à la transmission des entreprises. Ce ne sont pas moins de 700 000 entreprises, en effet, qui vont être cédées dans les dix années à venir. Il est donc indispensable, et le projet de loi que vous examinez y pourvoit, de favoriser les transmissions, pour pérenniser les entreprises et surtout pour permettre leur développement. C'est le sens des dispositions contenues dans le texte.

Cela vaut tout particulièrement, d'ailleurs, pour les transmissions familiales, dont on sait qu'elles sont particulièrement peu nombreuses si on les compare avec ce qu'il en est dans certains pays étrangers, notamment l'Allemagne.