Intervention de Christine Lagarde

Enfin, le troisième amendement vise à assurer l'exercice effectif de ce droit en proposant que les intérêts des emprunts souscrits par les communes dans ce cadre soient pris en compte dans les crédits du FISAC. Cette mesure, qui permettra aux petites communes, qui sont les moins à l'aise sur le plan financier, de préserver elles aussi la diversité commerciale de leur centre-ville ou de leur centre-bourg, reçoit évidemment toute mon approbation.

Vous avez travaillé, je le sais, à un autre amendement, dont l'adoption me paraît tout à fait souhaitable car il doit entrer dans la panoplie des outils à la disposition du maire : c'est celui qui vise à lui permettre de saisir le Conseil de la concurrence, baptisée désormais Autorité de la concurrence, qui sera dotée de pouvoirs renforcés, notamment en matière de sanctions. Elle aura également le pouvoir d'obtenir trois fois la répétition de l'indu ou de prononcer des mesures tout à fait spécifiques, notamment d'injonction, chaque fois que cela sera nécessaire, dans l'hypothèse, toujours possible, d'un abus de dépendance économique ou de position dominante.