Intervention de Christine Lagarde

…nous avons pu faire évoluer le travail de coopération entre le Gouvernement et la majorité, entre le Gouvernement et votre commission.

Sur le sujet, ô combien sensible et complexe, de l'urbanisme commercial, vous avez conduit les débats au sein de la commission des affaires économiques de manière à faire surgir les bonnes idées et à les conforter, les confronter et les expertiser. Avec Mme Catherine Vautrin, vous avez permis l'instauration d'un vrai débat avec le groupe de la majorité.

Qui plus est, les débats dépassant largement les clivages partisans, vous avez également réussi à dégager une synthèse autour de trois amendements clés qui, je l'espère, nous ouvriront la voie de la réconciliation entre la proposition pure et simple du relèvement des seuils et l'ambition parfaitement légitime de tous les édiles locaux de gérer leur urbanisme local et de décider si leur coeur de ville doit battre au rythme des petits commerçants et des commerçants de proximité ou, au contraire, à un rythme différent.

Ces amendements constitueront, si j'ai bien compris votre argumentation, trois outils majeurs à la disposition de tous les maires. Ils rappellent combien les articles 26 et 27 du projet de loi doivent être lus ensemble : l'article 26, je vous le rappelle, dédié au FISAC, permettra de mieux aider les commerces de proximité, tandis que l'article 27 autorisera des mètres carrés de grandes et de moyennes surfaces plus concurrentielles, non pas nécessairement en périphérie de ville, comme certains d'entre vous l'imaginaient, mais plutôt au coeur de nos villes, qu'il s'agisse de villes grandes ou moyennes, car c'est dans cette direction que s'oriente le commerce.

Le premier de ces trois amendements prévoit que, dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire pourra saisir la CDAC – commission départementale d'aménagement commercial – avant d'accorder le permis de construire sollicité pour un magasin d'une superficie comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La question de la durée d'instruction actuelle a été également évoquée : les délais devront être brefs.

Le deuxième amendement vise à étendre le droit de préemption aux cessions de terrains destinés à l'aménagement commercial dans les centres villes pour des superficies comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés. C'est une bonne idée ; elle aura pour mérite de permettre aux communes de résorber plus rapidement leurs friches commerciales – je reviendrai sur le sujet, madame Vautrin – afin de rendre leurs centres-villes plus animés et plus attractifs.

C'est, si je me souviens bien, le 26 décembre 2007 que le décret sur le droit de préemption a été publié. Tout maire peut donc désormais l'exercer.