Intervention de Martial Saddier

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, à l'occasion de cette discussion générale, le premier point que je souhaite aborder concerne la réduction des délais de paiement, prévue à l'article 6.

Dans notre pays, la sous-traitance est très importante : ce secteur regroupe près de 34 000 entreprises, pour un chiffre d'affaires global approchant les 74 milliards d'euros, ce qui nous place au deuxième rang européen, juste derrière l'Allemagne. Or, en octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l'industrie avait noté notre retard en la matière, les délais de paiement étant plus longs en France que dans les autres pays européens – jusqu'à cent cinquante jours dans certaines filières. Cette situation affecte surtout les TPE et les PME, dont les clients maintiennent, voire augmentent les délais de règlement, alors qu'elles règlent, quant à elles, leurs fournisseurs plus rapidement. Elles supportent ainsi une part croissante du crédit interentreprises, au détriment de leur santé financière, de leur croissance, de leur embauche et donc de leur développement. On ne le dit pas assez, mais les entreprises françaises consentent 600 milliards d'euros de crédit à leurs clients, soit plus de quatre fois ce que l'ensemble du réseau bancaire consent aux entreprises au titre du crédit commercial. Le législateur doit donc intervenir pour réglementer sévèrement ces pratiques.

C'est d'ailleurs ce que nous avons déjà fait dans le secteur des transports. En 2006, François Loos, alors ministre délégué à l'industrie, m'avait ainsi confié une mission afin d'étudier une éventuelle réduction du délai standard de paiement pratiqué dans les filières industrielles, en particulier dans la filière automobile. Sur la base de mes propositions, la Fédération des industries mécaniques, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et le Comité des constructeurs français d'automobiles ont signé début 2007 un accord décisif favorisant la réduction des délais de paiement dans la filière automobile.