Intervention de Pascal Terrasse

L'article 10 comporte en réalité deux dispositifs.

Le premier consiste à relever le taux de CSG des préretraités pour l'aligner sur celui des salariés, ce qui d'après vos estimations, monsieur le ministre, devrait rapporter à la sécurité sociale entre 7 et 8 millions d'euros. Je m'interroge moins sur le bien-fondé de cette mesure que sur le point de savoir si elle ne vient pas ou trop tard ou trop tôt. On peut considérer qu'il est trop tôt, car nous serons invités dans quelques mois à débattre sur le financement des régimes de retraite, comme le prévoit d'ailleurs la loi de 2004. De ce point de vue, cette mesure suscite beaucoup d'interrogations. Pourquoi la proposer maintenant, alors que son rendement est à l'évidence très faible ?

La deuxième mesure proposée dans cet article est l'augmentation de 24,15 à 50 % du taux de la contribution des employeurs sur les indemnités de préretraite. Le rendement estimé de cette mesure est de l'ordre de 80 millions d'euros, perçus sur une assiette de 176 millions. J'aurais souhaité, monsieur le ministre des comptes publics, que vous nous expliquiez quelle méthode de calcul a été suivie pour arriver à ce chiffre de 80 millions d'euros. J'imagine que vous avez fait une règle de trois à partir de l'assiette connue de 176 millions d'euros. Mais il me semble, justement, que ce dispositif a pour objectif de faire en sorte que les entreprises ne licencient plus, ou en tout cas beaucoup moins, les personnes de plus de 55 ans. Si tel est l'objectif qui motive cette mesure, et s'il devait être atteint, je ne vois pas comment vous arrivez à un rendement aussi élevé. Ou bien c'est une recette totalement fictive, ou bien le dispositif tel qu'il est conçu par le Gouvernement n'aura pas d'effet.

Enfin, il est bon d'éviter que les entreprises se servent de tous les dispositifs législatifs pour mettre à la retraite les salariés de plus de 50 ans, et notamment de plus de 55 ans. Nous partageons cet objectif. Mais augmenter le taux de CSG applicable aux allocations de préretraite, ce n'est pas rendre service aux préretraités qui auraient souhaité rester dans l'emploi. Ceux-ci subissent en réalité une double peine : ne pas pouvoir rester dans l'emploi au-delà de 55 ans, et voir augmenter leur taux de CSG.

La première chose à faire, c'est d'obtenir que les employeurs ne mettent pas au chômage ou en préretraite leurs salariés de 50 ou de 55 ans.