Intervention de Daniel Fasquelle

Le troisième défi est celui de l'effectivité de l'intervention de l'État dans ce domaine.

Malgré de nombreuses réformes, le titre IV du livre IV du code de commerce, sur les pratiques restrictives de concurrence et la transparence tarifaire, est trop souvent resté inappliqué. De nombreuses fautes ne sont pas ou insuffisamment sanctionnées.

D'où un renforcement nécessaire des amendes civiles proposé par le texte, renforcement qui devrait s'accompagner de critères sur l'importance du gain réalisé et la gravité de la faute. Or ces critères manquent dans le droit positif et dans le projet initial, qui sont pourtant indispensables pour guider les juges si l'on veut qu'ils rendent une décision efficace et adaptée.

Enfin, le quatrième défi, le plus important peut-être, est celui de l'équité. Il faut, certes, plus de liberté, mais aussi des mesures fortes pour préserver le commerce de proximité et pour soutenir les territoires qui en ont le plus besoin : les territoires ruraux, certains territoires urbains mais aussi les territoires touristiques, surtout quand ils ont l'ambition de vivre quatre saisons, comme c'est le cas au Touquet. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Quatre défis, cela justifiait bien la mobilisation de quatre ministres pour défendre une réforme importante que je soutiens et qui répond concrètement aux préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)