Intervention de Daniel Fasquelle

Cette idée sous-tend en particulier la deuxième partie, celle sur la concurrence, qui doit nous permettre de relever quatre défis.

Le premier est celui de la liberté des prix. L'interdiction des discriminations telle qu'elle était conçue en France depuis 1958 et 1973 ne permettait pas de faire jouer pleinement la concurrence et ce, au détriment du consommateur.

Suivant en cela l'avis que le Président de la République avait demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, le présent projet de loi instaure la libre négociabilité des prix tout en appréhendant les éventuels abus dans la négociation entre fournisseurs et distributeurs par une réécriture de plusieurs articles du code de commerce.

Nul doute qu'il s'agit là d'une avancée majeure qui vient utilement compléter la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur.

Autant il est important de réussir cet objectif, qui passe par la suppression de l'interdiction des discriminations, autant il doit se faire de manière réaliste et progressive. Une application trop brutale de ces mesures conduirait non seulement à une mauvaise mise en oeuvre de notre réforme, mais surtout à des perturbations graves dans les relations professionnelles et dans la gestion de l'appareil productif français.

C'est pourquoi je soutiendrai les amendements qui assureront un minimum de garde-fous contre les abus éventuels de la liberté de négocier, en particulier à l'égard des PME, des producteurs agricoles et des pêcheurs, et un étalement du calendrier de la réforme qui respecte le processus industriel lancé en cours d'année.

Le deuxième défi à relever est complémentaire du précédent. Il s'agit de faire évoluer les structures mêmes du marché en rétablissant la concurrence là où elle a disparu. Car si les prix sont plus élevés en France que chez plusieurs de nos voisins, cela tient pour beaucoup à la structure même de la concurrence qu'il faut impérativement faire évoluer. Je souhaite personnellement qu'une attention particulière soit portée à ce point au cours de nos débats, en donnant les moyens à la nouvelle autorité de concurrence d'agir efficacement à l'échelle des marchés locaux dont on sait que beaucoup souffrent de situations de monopole gravement préjudiciables pour le consommateur.