Intervention de Olivier Carré

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis plus de trente ans les règles qui régissent ce que l'on appelle en France l'urbanisme commercial sont en fait une police de la concurrence. Ce mélange des genres aboutit à une totale inefficacité.

Comme c'est le cas pour toute politique malthusienne, la fixation de seuils a créé des effets pervers. On a voulu protéger le petit commerce ; on a finalement renforcé les grands de la distribution. On a voulu éviter le mitage des villes et des campagnes ; on a favorisé l'étalement urbain.

Du seul point de vue commercial, le client est perdant car s'il a l'abondance, il a de moins en moins le choix, qui constitue l'une des clés fondamentales de la concurrence, comme cela a été rappelé tout à l'heure. Le fournisseur lui aussi est perdant car il est captif des centrales d'achat.

Il était donc grand temps de remettre du bon sens et de la lisibilité dans ce domaine. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement.

D'un côté, la police de la concurrence doit être exercée par une autorité pourvue des moyens nécessaires. De l'autre, l'urbanisme commercial en tant que tel doit prendre toute sa place dans l'aménagement de nos territoires. C'est dans ce sens que nous souhaitons qu'évolue le projet de loi.

Sur cette question de la police de la concurrence, il arrive fréquemment de ne trouver, pour des raisons historiques, qu'un seul distributeur dans une zone de chalandise donnée. Peut-être que ce distributeur abuse de cette position dominante pour bloquer l'installation d'autres enseignes. Il est donc important que l'autorité de la concurrence créée par ce projet de loi puisse être interpellée sur ce point et veille strictement sur la liberté d'implantation d'éventuels concurrents, là où il y a une position dominante avérée sur un plan très local.

Venons-en à la question de l'urbanisme commercial car l'installation d'un commerce ou d'une zone commerciale reste avant tout un acte d'urbanisme.

Que seraient les grandes surfaces si l'on avait limité l'installation des parkings à la périphérie des villes ? Que sera demain la grande distribution avec un baril de pétrole à 200 dollars ? Comment s'organiseront les nouvelles formes de commerce ?

On le voit, le commerce est indissociable des politiques de déplacement, d'habitat, de développement économique, de développement durable, de coeur d'agglomérations ou encore de préservation des espaces naturels.

Ces règles doivent être débattues, édictées et votées par des assemblées légitimes, communes ou groupements de communes. Elles doivent être énoncées dans un document clair et opposable aux tiers. Elles ne doivent surtout pas être seulement établies au fil des avis rendus par les futures CDAC.

C'est pourquoi j'appelle de mes voeux, au plus vite, l'élaboration de documents d'aménagement commercial intégrés aux SCOT et opposables aux tiers dans les plans locaux d'urbanisme. Ils aideront à concilier la dynamique commerciale avec le développement harmonieux des territoires, qu'ils soient urbains, ruraux ou touristiques. En revanche, s'ils doivent veiller à la forme que doit revêtir le commerce dans une zone donnée, ils n'ont pas à trancher entre commerce de proximité et grandes surfaces. N'oublions pas que, de ce point de vue, notre guide doit être le consommateur. C'est lui qui choisit. Notre rôle est de nous assurer qu'il conserve bien cette liberté de choix.

Pour ma part, je suis convaincu que les difficultés de nos commerces artisanaux tiennent aux entraves qui pèsent sur les très petites entreprises, notamment en termes de reprise.

Qui n'a pas entendu autour de lui des artisans déplorer le manque de candidats à la reprise de leur commerce ?