Intervention de Jean Gaubert

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le moins qu'on puisse dire c'est qu'on ne cesse de légiférer en ce domaine : depuis dix ans, pas moins de dix ministres auront laissé leur nom à des lois, sans compter la loi NRE votée sous notre majorité – mais nous n'avons pas le même sens de la propriété que vous.