Intervention de Lionel Tardy

Le coeur de la loi de modernisation de l'économie est, pour moi, le titre Ier, qui libère les entrepreneurs et leur facilite la vie. Le chef d'entreprise est là pour développer son activité et non pour remplir de la paperasse et se faire des cheveux blancs au sujet des multiples contrôles dont il peut faire l'objet et qui lui font perdre un temps précieux.

Par ailleurs, la diminution des délais de paiement, autre mesure essentielle de cette réforme, va permettre de réinjecter, au profit de l'investissement et de la croissance, 35 milliards d'euros, qui servent actuellement à financer le crédit interentreprises.

Les PME françaises souffrent d'une faiblesse structurelle de leurs fonds propres, elles ne sont pas assez grosses. Et je ne peux que déplorer – ce que personne n'a fait – que les banques soient les grandes absentes de ce projet de loi alors que les défaillances proviennent en majorité de problèmes de trésorerie. La clé de notre économie, c'est d'avoir des PME saines et des chefs d'entreprises qui se consacrent pleinement à leur activité. C'est comme cela que l'on crée de la richesse, donc de la croissance et de l'emploi.

Une fois cette loi adoptée, le code de commerce sera plus court, ce qui est inédit car la tendance est plutôt à toujours plus de réglementation. Je crois profondément que cette direction est la bonne. Comme les chefs d'entreprise eux-mêmes le demandent, laissons les tranquilles, ne légiférons plus ou le moins possible, élaguons les réglementations complexes, qui ne font que brider l'activité économique, pour ne garder que les textes essentiels, car il faut un cadre et des garde-fous. Il n'y a rien de pire pour l'activité économique que l'instabilité et l'excès de réglementation.

Ma position est plus mitigée s'agissant du titre II. Les réformes qu'il propose, si elles vont dans le bon sens quant à leurs intentions, risquent d'être difficilement applicables.

Sur les relations commerciales, nous continuons à jouer au meccano, au point d'en arriver à un mikado en équilibre précaire, où le fait de retirer la moindre mesure risque de fragiliser l'ensemble. Nous en avons une magnifique illustration avec la proposition consistant à faire remonter sur la facture du fournisseur l'ensemble des services liés. Je comprends parfaitement l'intention politique qui sous-tend cette proposition mais elle se heurte, techniquement, à des difficultés fiscales et comptables.

Il en va de même de la réforme de l'urbanisme commercial, où l'on peut véritablement parler de timidité politique. Sans aller jusqu'au démantèlement complet du système actuel, comme le propose le rapport Attali, vous auriez pu esquisser d'autres pistes car, finalement, il n'est prévu rien d'autre que le maintien du système actuel, qui n'a pourtant donné satisfaction ni aux petits commerçants ni aux consommateurs. J'espère toutefois que les débats sur ce sujet permettront de dégager des pistes nouvelles et de traiter, notamment, du problème de la non-concurrence sur certaines zones de chalandise, qui est, à mes yeux, primordial. Il est parfois bon de prendre son temps pour déminer le terrain et échanger, à condition toutefois que cela débouche sur quelque chose, car en matière d'urbanisme commercial, il y a beaucoup de choses à faire évoluer.

Malgré ces réserves, j'estime que ce projet de loi est largement positif et c'est maintenant à nous, parlementaires, de l'enrichir et de le faire évoluer. Plusieurs amendements significatifs ont été déposés. Je regrette toutefois le retrait de l'amendement de notre rapporteur, Jean-Paul Charié, dont je salue le travail, sur l'introduction de l'action de groupe.