Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Vous l'avez vu à la télévision : certains s'en félicitent ouvertement.

Dans le rapport que j'ai rédigé en 2000 avec Jean-Paul Charié intitulé « De la coopération à la domination commerciale », j'avais proposé des solutions pour installer des règles de concurrence loyale. Je disais déjà qu'il fallait faire appliquer la loi, supprimer la fausse coopération commerciale, assurer la stabilité des engagements contractuels, redéfinir les abus de la dépendance économique. Toutes ces questions restent malheureusement d'actualité. Ce n'est pas en passant des marges arrière aux marges avant que vous les réglerez !

Je pense, madame la ministre, qu'il faut, aujourd'hui, établir une véritable autorité indépendante de la concurrence qui pourra se saisir de toute question en matière de concurrence, imposer des pratiques uniformes pour les prix et les conditions de vente, vérifier la réalité de la coopération commerciale, qualifier les clauses abusives, les positions dominantes et les abus de dépendance économique, interdire les concentrations, faire cesser les pratiques litigieuses et attribuer des allocations de réparation aux parties lésées. Ce texte est très insuffisant…